Optimisez votre bien avec une estimation précise de la superficie privative selon la loi Carrez. Cette démarche valorise votre immobilier et assure la conformité de votre bien.
La loi Carrez, introduite en France en 1996, protège les acquéreurs de lots en copropriété. Le vendeur doit mentionner la superficie privative dans tous les documents liés à la vente du bien.
La loi Carrez définit le calcul de la superficie privative nécessaire à la vente d’un lot, ou d’une fraction de lot, situé dans un immeuble en copropriété. La surface d’un bien est un élément principal à établir et à communiquer lors de la vente. Le prix de vente repose essentiellement sur cette caractéristique.
Pour calculer la superficie selon la loi Carrez, il faut mesurer la surface de plancher et y déduire les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et escaliers, gaines, embrasures. La loi Carrez ne prend pas en compte les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
En France, toute transaction immobilière doit mentionner la superficie privative selon la loi Carrez et l’afficher dans les annonces. La superficie « Loi Carrez » est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8m².
L’estimation de la superficie privative selon la loi Carrez reste valide tant que des travaux significatifs ne sont pas réalisés sur le bien. En cas de modifications importantes, une nouvelle estimation doit être réalisée. La superficie privative selon la loi Carrez est un élément essentiel pour la valorisation d’un bien immobilier.
En choisissant un expert compétent, vous garantissez la précision de l’estimation de la superficie privative de votre bien. En effet, si le propriétaire constate que la mesure est inexacte, il peut annuler la transaction. De plus, si l’écart entre la superficie mesurée et la superficie réelle atteint ou dépasse 5%, l’acheteur a la possibilité de demander une réduction du prix de vente pendant un an.
