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Actualité

A l’attention des agents immobiliers

Une mise à jour juridique essentielle concernant les compromis signés avant le 31 décembre 2024 et les actes authentiques en 2025 avec un DPE en E a été récemment partagée. Selon une réponse écrite du CRIDON (Centre de Recherches, d’Information et de Documentation Notariales), ces compromis ne nécessitent pas d’audit énergétique rétroactif, sauf en cas de modification entraînant un « réenclenchement » de la purge administrative.

Pour vos clients, cela signifie qu’un compromis signé avant le 1er janvier peut être authentifié en 2025 sans nécessiter d’audit énergétique, à condition qu’il n’y ait pas de modification du compromis initial.