Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société Thales Expertise
Bâtiment auprès de ses clients. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de
prestations de service.
La société Thales Expertise Bâtiment propose des services d’expertises, de diagnostics immobiliers, et d’ingénierie
financière, y compris mais sans s’y limiter, la certification de surfaces, le repérage de l’amiante, l’état des risques
d’accessibilité au plomb, le diagnostic de performance énergétique, l’audit énergétique, l’état des risques naturels et
technologiques, l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, l’audit technique, et autres missions d’expertises en
pathologie du bâtiment.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les « demandes de diagnostic » de l’opérateur de repérage, remis à
la clientèle lors de la demande d’intervention. Le prestataire ne débutera la mission qu’à compter de la réception de la
proposition commerciale dûment complétée et signée par le client. L’acceptation de la commande par le Diagnostiqueur
résulte de la réalisation de la prestation de repérage ou diagnostic. Toute commande parvenue à l’opérateur de repérage est
réputée ferme et définitive. Le client peut remplir et transmettre le formulaire de rétractation inclut dans la notice
d’information précontractuelle envoyée avec le devis et l’ordre de mission, ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté à
l’adresse email de la société et ce dans un délai de 14 jours. Si la prestation a débuté avant ce délai sans accord signé par le
client, le montant de la prestation dû correspondra au service engagé.
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment
en cas de changement des conditions économiques. Le paiement de nos prestations s’effectue à la commande, par chèque,
ou virement bancaire. Les rapports ne seront transmis qu’après règlement de la prestation.
Nous nous engageons à réaliser les prestations commandées dans le respect des règles de l’art et de la législation en
vigueur. Le client est tenu de nous fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir tous les documents relatifs à la prestation et de permettre l’accessibilité
de l’ensemble des locaux et des matériaux.
La société Thales Expertise Bâtiment se réserve le droit de sous-traiter, tout ou partie, de la mission. Le donneur d’ordre en
serait averti et son accord serait sollicité.
Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation commandée. Nous ne pouvons être tenus responsables des
dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires ou la perte de profit. Tous litiges relatifs au présent contrat devront
être portés devant le Tribunal de Strasbourg.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.